Conditions générales de ventes
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – ABRÉVIATIONS & DÉFINITIONS
CGV : conditions générales de vente.
Client : la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques
ART. 1ER–PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L’offre s’adresse à une clientèle professionnelle de formateurs spécialisés dans le domaine de l’assurance.
ART. 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L’offre consiste exclusivement en la vente en ligne de supports types de formation. Les supports sont non modifiables et logotés au nom de MYASSURBOX. Toutefois, si l’option est souscrite, les supports peuvent être logotés au nom du formateur.
L’acheteur déclare agir en qualité de professionnel de la formation. Les lots de supports thématiques sont exploitables dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle assurée au mode présentiel ou distanciel.
Les supports peuvent être :
1) Un support de présentation du module au format PowerPoint protégé non modifiable (.ppsx)
2) Un support de cours format pdf protégé (.pdf)
3) Un support comprenant des mini-exercices ou QCM et leur correction en rapport avec la thématique format pdf protégé (.pdf).
4) Un support comprenant une étude de cas et sa correction en rapport avec la thématique format pdf protégé (.pdf).
Il est possible d’acheter ces supports sous forme de pack à un prix préférentiel.
ART.3 – LIMITATION DE L’USAGE DES SUPPORTS
Les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
ART. 4 – PRIX
Tous les prix unitaires de nos supports sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) avec mentions du taux de T.V.A. applicable, assortis de la quote-part de TVA due en euros (€). Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’évolution et ne peuvent être entendus comme ayant portée contractuelle.
ART. 5 – COMMANDE
La commande est ferme dès obtention de la validation du paiement par la banque. Suite à la validation du paiement par la banque, MYASSURBOX envoie un e-mail à l’adresse électronique donnée par le client. Ce message électronique :
le(s) support(s) commandé(s)
un exemplaire de la facture afférente éditée en version numérique.
A posteriori de cette délivrance, la renonciation du client au téléchargement des supports commandés n’a pour effet :
ni d’annuler la vente,
ni de générer au bénéfice du client un droit à remboursement des sommes versées au titre de la vente,
ni un quelconque droit à indemnité.
Cas de non réception du mail de commande
La réclamation en cas de non réception du mail permettant le téléchargement des supports commandés devra se faire par e-mail : myassurbox@gmail.com.
ART. 6 – PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.
Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Art. 7 – FACTURATION
Une fois la commande enregistrée et la validation acquise du paiement par la banque, MYASSURBOX édite en format numérique la facture correspondant à chaque commande. La facture est jointe par e-mail au client dans le message électronique accusant réception de la commande.
ART 8- LIVRAISON
La livraison du support numérique acquis sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement permettant de télécharger le(s) support(s) sur son ordinateur.
ART 9 – DROIT DE RETRACTATION
Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
ART 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes ou améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit pour cela d’en faire la demande par e-mail : myassurbox@gmail.com
Art. 11- Prérequis techniques pour l’ouverture et l’exploitation des supports / Responsabilité du client
Il revient au client de s’assurer du respect des prérequis techniques et de l’adaptation de son environnement technique aux exigences liées à l’exploitation des supports vendus (fichiers de type .ppsx, .pdf). MYASSURBOX décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du client à l’exploitation des supports, quelle que soit la nature de cette inadaptation.
Art. 12- Anomalies / Non-conformités constatées par le Client dans l’utilisation des supports thématiques
Le client faisant état de non-conformité des supports en fait état à MYASSURBOX par e-mail, à l’adresse suivante : myassurbox@gmail.com. La non-conformité s’analyse alternativement comme :
Cas n°1 : une non-correspondance entre la thématique support objet de la commande et la thématique support fournie.
Cas n°2 : un défaut propre au support et nuisant à son utilisation normale par tout client remplissant les prérequis techniques (exemple : anomalie fichier débouchant sur problème à l’ouverture).
Dans les deux cas, MYASSURBOX s’engage à renouveler la fourniture d’un support exploitable et conforme à la commande client. Cette fourniture a lieu dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à partir de la demande écrite et valablement motivée du client.
Délai pour le signalement des non-conformités : le client respecte un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à partir de la date et l’heure de la délivrance du support pour effectuer le signalement de non-conformité(s) par e-mail ou contact établi par le formulaire de contact.
Il est fait exclusion de la garantie de conformité dans chacun des cas suivants :
Les prérequis techniques ne sont pas respectés par le client.
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations effectuées par le client, son mandataire ou toute personne préposée au client et bénéficiaire du droit d’utilisation du support.
Art. 13 – Droit d’utilisation du support
Chaque lot et support thématique sont fournis sous la forme de fichiers PowerPoint (.ppsx) et pdf (.pdf) non modifiables et protégés, sauf disposition contraire.
Art. 13.1. Droit d’utilisation non cessible
Le droit d’usage n’emporte pas droit de cession ou de partage avec des tiers. Le droit d’usage du support est acquis par le paiement de la commande en ligne et inclut à titre exclusif son utilisation dans le cadre de prestations de formations dispensées par le client, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Ce droit d’usage n’est pas limité dans le temps.
Tout partage constitue un abus de droit de la part du client et l’expose à un recours préjudiciel et en responsabilité par MYASSURBOX.
ART. 13.2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MYASSURBOX détient la propriété intellectuelle des contenus, textes, formes et graphismes intégrés au support PowerPoint (.ppwx) et au support annexe pdf (.pdf).
Art. 14 – Force majeure
L’évènement considéré comme « cas de force majeure » exonère MYASSURBOX de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Il en va ainsi notamment des cas d’inaccessibilité du site MYASSURBOX pour des raisons liées à une défaillance technique du système d’hébergement ou à une interruption des services de télécommunication permettant l’accès au site. Il en va aussi ainsi du cas de force majeure pris dans son acception jurisprudentielle en matière commerciale dans le cas de la vente à distance.
ART. 15 – COMMUNICATION
Sauf réserve expresse émise par lui par e-mail, le client agissant en qualité de professionnel accepte que MYASSURBOX le cite parmi ses clients et dans ses documents de présentation de ses services et de prospection. Ce droit de citation dans les relations de MYASSURBOX avec les tiers concerne uniquement l’identité commerciale de son entreprise lorsqu’elle est fournie, à l’exclusion des données relatives aux thématiques des lots-supports commandés par le client.
ART. 16 – DROIT APPLICABLE
Le droit français régit les présentes conditions générales.
ART. 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat entre le client et MYASSURBOX, MYASSURBOX privilégie la recherche d’une solution amiable. En cas d’échec de la procédure amiable et sauf disposition d’ordre public contraire, le règlement du litige est du ressort du tribunal de Rouen.